Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les états membres pour négocier avec les Etats Unis un nouvel accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA. Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats Unis, allant au-delà des accords de l’OMC, ce serait un pas supplémentaire par rapport au traité de Lisbonne. Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché.

Négociés dans la plus grande discrétion, ces traités pourraient être ratifiés sans la moindre consultation des citoyens ni du Parlement. Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau des communes.

Ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme de règlement des différends » d’attaquer devant une juridiction spéciale les Etats ou collectivités locales qui ne plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi leur « bénéfices escomptés ».

Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des états à :

- Maintenir des services publics (éducation, santé…)

- Protéger les droits sociaux à garantir la protection sociale,

- Maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché,

- Garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires,

- Contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif,

- Investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique,

- Choisir leurs propres normes environnementales et de protection des consommateurs,


Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal dans sa majorité

  • manifeste son opposition à ces traités visant à la marchandisation du monde,
  • demande un moratoire sur les négociations de l’AECG (Accord Economique et Commercial Global) et du PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement) et la diffusion immédiate des éléments de négociation,
  • demande la diffusion publique des textes relatifs aux négociations et l’ouverture d’un véritable débat démocratique sur l’ensemble des traités de libre-échange,
  • refuse toute tentative d’affaiblir le cadre règlementaire national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs,
  • se déclare Commune hors zone de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, hors TAFTA.